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Conditions Générales de Vente - Boutique DAM'S

MENTIONS LÉGALES

Le site www.boutique.damspro.com est l'entière propriété de la société DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE. Toute reproduction, même partielle, de ce site est strictement interdite.

Site édité par :

DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE

SAS au capital social de 210.200 euros

10 Avenue de l’Europe

78 590 NOISY LE ROI

RCS VERSAILLES 300 203 379


Hébergement : 

1&1 IONOS

7 pl de la gare

57200 SARREGUEMINES

PRÉAMBULE :

Le vendeur propose un service de vente en ligne de produits sur le site www.boutique.damspro.com.

Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux clients professionnels agissant en relation directe avec leur exercice professionnel.


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE et de son client dans le cadre de la vente en ligne d’accessoires pour mobiles et tablettes.

Pour tout passage de commande sur www.boutique.damspro.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Toute prestation accomplie par la société DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE implique donc l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ?


Clause n° 2 : Prix

Les prix sont exprimés sur chaque fiche article en Euros Hors Taxe. Le total du prix de la commande correspond au prix des articles commandés majorés du taux de TVA et du montant des frais de port applicables au jour de la commande.

La société DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de changement de tarif, le prix appliqué sera celui en vigueur le jour du passage de la commande.

Clause n° 3 : Commande

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Le transfert de propriété du produit commandé au profit de l’acheteur n’ayant toutefois lieu qu’après complet encaissement par le vendeur.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.


Clause n° 4 : Indisponibilité d’un produit

Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur dès connaissance de cette indisponibilité.

Le vendeur proposera alors à l’acheteur un délai de livraison prolongé ou la possibilité de lui fournir, en échange du produit commandé, un produit d’une qualité ou d’un prix équivalents.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement du produit commandé.


Clause n° 5 : Modification de la commande

Toute modification ou résolution demandée par l’acheteur après confirmation de sa commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et est soumise à l’acceptation du vendeur.

Après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à toutes modifications qu’il juge utile à ses produits.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire en totalité au moment de la validation de la commande.

Toute commande donne lieu à l’établissement d’une facture [délivrée au moment de la livraison OU dès la formation du contrat de vente].


Clause n° 7 : Livraison

Pour la France métropolitaine : Livraison en 24/48h pour les commandes passées avant 12H.

Aucun envoi ne sera fait les samedis, dimanches et jours fériés.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucune garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre confirmées par écrit dans les cinq jours suivantes la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause n° 8 : Retours

8.1. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel du vendeur à l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à remboursement et à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 5 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être en l’état où elles ont été livrées.

8.2. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera un remboursement et l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des règlements effectués.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.


Clause n° 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Sont exclus de toutes garanties, les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation ou un stockage non conforme du produit par l’acheteur ou encore une modification non prévue ni spécifiée par le vendeur.


Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société DIFFUSION ARTISTIQUE ET MUSICALE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Toutes les contestations relatives à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente, à la formation ou l’exécution de la commande sont soumises au droit français.

Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.


Clause n°12 : Réclamations

Pour toute réclamation, merci de nous adresser votre demande par mail à [email protected]